Companies Act 1948
La Companies Act 1948 (loi sur les sociétés de 1948) était une loi du Parlement du Royaume-Uni, qui réglementait le droit des sociétés au Royaume-Uni. Elle a été remplacée par la loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006).
À noter que son nom complet est la « loi pour consolider la loi sur les sociétés de 1929, la loi sur les sociétés de 1947 (autres que les dispositions de celle-ci relatives à l'enregistrement des noms commerciaux, aux faillites et la prévention de la fraude dans le cadre de fonds communs de placement), et de certains autres textes modifiant la première loi mentionnée ».
La loi a reçu l’assentiment royal le et est entrée en vigueur le [1].
Cas jugés par cette loi
- Bushell v Faith (en) [1970] AC 1099
- Scottish Co-operative Wholesale Society Ltd v Meyer (en)
- Stonegate Securities Ltd v Gregory (en) [1980] Ch 576
Voir aussi
Notes et références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Companies Act 1948 » (voir la liste des auteurs).
- ↑ The Companies Act 1948, section 462(2); the date is that on which the Companies Act 1947 came into force, and it was expressly provided that this Act would come into force immediately after those provisions came into force.
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